T-16, r. 5 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées juges

Article 29 Versions de la disposition

2012-09-01

29. Un membre d’un comité est indemnisé de ce qu’il lui en coûte pour assister aux séances de son comité, selon les dispositions applicables aux juges.

Toutefois, même s’il réside dans les limites du district judiciaire où ce comité tient ses séances, un membre d’un comité siégeant une journée entière a droit au paiement de son repas du midi. Cette règle s’applique également aux repas du soir, dans le cas où un comité tient ses séances pendant une période d’au moins 1 heure et 30 minutes dans la soirée après avoir siégé l’après-midi.

R.R.Q., 1981, c. T-16, r. 5, a. 29.